Annexes et accords
Chapitre II Fonctionnement du paritarisme — Article 10
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cas exceptionnel où la part dévolue à chaque organisation syndicale de salariés ne permettrait pas de rembourser les frais de ses délégués de branche, en tout état de cause plafonnés selon les dispositions mentionnées à l'annexe III, la prise en charge sera effectuée par la fédération patronale de la plasturgie pour les montants restants à couvrir selon les dispositions de l'annexe précitée.
