Annexes et accords
Annexes — Article 2
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
L'AGPP est constituée pour une durée indéterminée.
Son existence est conditionnée à celle de financement du paritarisme dans la branche plasturgie. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées à l'article 10.


