Annexes et accords
Annexes — Article 4
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
L'association a pour objet de gérer la contribution au financement du paritarisme dans la branche plasturgie, notamment :
– définir les modalités de collecte des contributions ;
– veiller à la bonne répartition des contributions collectées ;
– s'assurer de la bonne utilisation des fonds ;
– et, plus généralement, d'assurer le suivi des actions menées paritairement dans la branche.
