Annexes et accords
Annexes — Article 5
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
A la création, les membres de l'association sont :
– la fédération de la plasturgie ;
– les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche à savoir, au jour de la signature du présent accord : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.
Par la suite, la qualité de membre de l'AGPP est obtenue par voie d'adhésion subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
– avoir la qualité de fédération patronale ou d'organisation syndicale de salariés nationale représentative au niveau de la branche plasturgie telle que définie par le champ d'application de la convention collective ;
– avoir présenté une demande d'adhésion à l'AGPP ;
– régler ses cotisations ;
– accepter l'intégralité des dispositions statutaires ;
– respecter les termes de l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme.
La demande d'adhésion doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de l'AGPP.
La perte de l'une ou de plusieurs de ces conditions ci-dessus entraînera la radiation immédiate de la fédération patronale ou de l'organisation syndicale de salariés concernée, prononcée en conseil d'administration.
