Plasturgie

6.1. Ressources

Les ressources de l'association se composent :

– de la contribution pour le paritarisme conventionnelle et obligatoire telle que créée par l'accord du 20 juin 2012 ;
– des cotisations des membres, qui sont fixées annuellement par le conseil d'administration ;
– des subventions qui pourraient être accordées à l'AGPP dans le cadre de ses missions ;
– et, de façon générale, de toute ressource prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

6.2. Collecte

La contribution pour le paritarisme sera collectée par l'AGPP, l'association pouvant déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d'une convention formalisée précisant les modalités de collecte et de recouvrement.

6.3. Dépenses

Les ressources de l'AGPP sont mobilisées pour financer les dépenses et actions conformément à l'article 5 de l'accord du 20 juin 2012, notamment :

– le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, etc.), sauf celles déjà financées par d'autres sources ;
– le temps de préparation et de participation aux instances paritaires de branche mentionnées à l'article 6 ainsi que les journées statutaires ;
– les frais d'études et de rapports de branche ;
– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
– les frais de gestion et de collecte de la contribution ;
– les frais de fonctionnement de l'association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP) ;
– et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers et de son dialogue social aux niveaux national et territorial.

6.4. Modalités de répartition

Les modalités de répartition sont définies en annexe I de l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme.