Annexes et accords
Annexes — Article 7
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
7.1. Composition
L'assemblée générale est composée des membres de l'association à jour de leurs cotisations.
Le collège salariés est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche.
Le collège patronal est composé d'un nombre de représentants égal au total des représentants du collège salariés.
En cas de pluralité de membres au sein du collège patronal, les représentants sont répartis entre les membres en fonction du poids de la masse salariale représentée par les adhérents de chaque membre.
Les représentants des membres sont désignés pour un mandat d'une durée de 2 ans renouvelable.
Les fonctions de membre de l'assemblée générale sont gratuites.
L'association prend en charge sur ses frais de fonctionnement les remboursements de salaires et de frais selon les mêmes bases que l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme.
7.2. Réunions et délibérations
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la réunion et comportent le lieu, la date et l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des représentants de chaque collège est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée selon les mêmes modalités et l'assemblée pourra délibérer sans aucune condition de quorum.
Les voix en assemblée générale sont réparties de la façon suivante :
– chaque organisation syndicale de salariés dispose d'une voix ;
– le collège patronal dispose d'un nombre de voix égal au total du collège salariés.
En cas de pluralité de membres au sein du collège patronal, les voix sont réparties entre chaque organisation patronale proportionnellement au poids de la masse salariale représentée par les adhérents de chacune de ces organisations.
En cas d'empêchement, chaque représentant peut se faire représenter par un autre représentant du même collège. Un représentant ne peut détenir plus de deux procurations.
En assemblée générale ordinaire, les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
L'assemblée générale revêt un caractère extraordinaire lorsqu'elle se prononce sur toute modification des statuts ou sur la dissolution de l'association. La majorité requise pour une assemblée extraordinaire est la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le secrétariat de l'association est assuré par la fédération de la plasturgie, qui rédige les comptes-rendus de réunion.
7.3. Attributions
L'assemblée générale approuve :
– le rapport moral du président ;
– le rapport financier du trésorier et les comptes de l'exercice ;
– le rapport de certification des comptes annuels du commissaire aux comptes.
Elle désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour une durée de 6 ans.
