Convention collective · IDCC 0292
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IDCC 0292 · Plasturgie
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de dénonciation de l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée aux fins de statuer sur la dissolution de l'association. L'actif, s'il y a lieu, sera dévolu à une association ayant un objet identique ou similaire.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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