Annexes et accords
Titre V Formation professionnelle continue — Article 16.6
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
16.6.1. Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF sont pris en charge selon les modalités définies à l'article L. 6323-20 du code du travail, c'est-à-dire :
– soit par l'employeur sur la base d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10 du code du travail ;
– soit par l'OCPA de la branche en l'absence d'un accord d'entreprise mentionné ci-dessus ;
– soit par le FPSPP.
La prise en charge des frais se fait au regard du coût réel de la formation dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié. En outre, le conseil d'administration de l'OPCA de la branche peut fixer un plafond de prise en charge.
16.6.2. Prise en charge de la rémunération
La prise en charge de la rémunération des salariés en formation, pendant le temps de travail, dans le cadre du CPF est faite par l'OPCA de la branche dans le cadre défini à l'article R. 6323-5, IV, du code du travail.
