Annexes et accords
Titre V Formation professionnelle continue — Article 17.3
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Elles concernent les actions de formations visées à l'article L. 6324-1 du code du travail, à savoir :
– les formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail, c'est-à-dire les formations :
– enregistrées au RNCP ;
– ou reconnues dans les classifications de la convention collective de la plasturgie ;
– ou ouvrant droit à un CQP ;
– ou les actions permettant l'accès :
– au socle de connaissances et de compétences ;
– ou à une certification inscrite à l'inventaire ;
– ou à une VAE.
Pour les actions de formation se déroulant uniquement ou en majeure partie en interne les partenaires sociaux préconisent, dans ce cadre, l'utilisation du dispositif du parcours d'intégration et de professionnalisation (et plus particulièrement pour les CQP).
