Annexes et accords
Titre VI Dispositions financières : contributions des entreprises versées à l'OPCA de la branche — Article 19.2
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Les employeurs doivent consacrer, au titre de la professionnalisation, un pourcentage de leur masse salariale de l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (1).
(1) Pour mémoire : montant des contributions légales au jour de la signature du présent accord :
| Nombre de salariés | Plan de formation | Professionnalisation versée à L'OPCA |
|---|---|---|
| Moins de 10 | 0,40 % versé à l'OPCA | 0,15 % |
| De 10 et 19 | 0 90 % (dont 0,15% versé à l'OPCA) | 0,15 % |
| De 20 et plus | 0,90 % (dont 0,15 % versé à l'OPCA) | 0,50 % |
