Annexes et accords
Titre VII Instances paritaires nationales emploi-formation — Article 22
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'accord interbranches du 22 décembre 2010 portant création de l'OPCA de la branche et dans le respect des accords collectifs de branche et des orientations définies par la CNPE, le CSPB a pour missions de :
– proposer au conseil d'administration de l'OPCA de branche les orientations en matière de développement de la formation ;
– proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financements d'études ;
– proposer les financements à attribuer aux CFA dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
– proposer et de suivre les actions collectives spécifiques de la branche ;
– suivre l'activité de l'OPCA de branche pour la section plasturgie.
Dans la mesure où le CSPB est un organe participant au fonctionnement de l'OPCA de la branche, les frais relatifs au fonctionnement du CSPB, à l'instar des administrateurs, devront être pris en charge par l'OPCA de la branche dans les limites des dispositions légales et réglementaires applicables.
Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA de la branche (Nor : ASET1150546M), publié dans le bocc n° 2011-36 sur le site Journal-officiel.gouv.fr dans la rubrique http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
