Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Il est apporté à l'accord les modifications suivantes :
– au titre de l'article 20.1 les termes « les entreprises de moins de 10 salariés » sont remplacés par « les entreprises de moins de 11 salariés » ;
– au titre de l'article 20.2 et au 1er paragraphe de l'article 20.2.2 les termes « les entreprises de 10 salariés et plus » sont remplacés par « les entreprises de 11 salariés et plus ».
