Annexes et accords
Financement et fonctionnement du paritarisme — Article 2.2
En vigueur étendu dans le corpus
La dernière phrase du dernier paragraphe de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante : « Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose de 60 jours-hommes au total par an ».


