Annexes et accords
Jours de congés pour événements familiaux — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 18 des clauses générales de la CCN est rédigé de la façon suivante :
« Article 18
Absences payées pour événements de famille
Le salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique.
| Événement familial concernant le salarié | Durée du congé correspondant (en jours consécutifs) |
|---|---|
| Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs) | 4 jours |
| Le mariage de son enfant ou de l'un de ses enfants | 1 jour |
| Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. | 3 jours |
| Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur | 3 jours |
| Décès de son enfant ou de l'un de ses enfants | 5 jours |
| Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité | 5 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère | 3 jours |
| Décès de l'un de ses grands-parents | 2 jours |
| Décès d'un gendre ou d'une belle-fille | 2 jours |
| Décès de son frère ou de sa sœur | 3 jours |
| Survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants | 4 jours |
| Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) | 2 jours |
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Si le décès ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail. »
