Annexes et accords
Développement de don de jours pour les « aidants » — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises qui souhaiteraient appliquer le présent accord pourront le faire par l'une des modalités suivantes :
– accord d'entreprise ou de groupe ;
– ou à défaut par référendum ;
– ou défaut par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Elles pourront de la même manière élargir le périmètre du dispositif de don en levant des options proposées dans le présent accord.
L'annexe I résume les différentes options complémentaires que l'entreprise peut prendre en interne dans le cadre du présent accord.
Dans le cas où une DUE serait faite pour appliquer le présent accord ou pour lever certaines options proposées, une information en sera faite aux salariés.
