Annexes et accords
Développement de don de jours pour les « aidants » — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié de l'entreprise peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don pour aider un proche.
Le salarié doit être présent à l'effectif lors de sa demande.
Avant de pouvoir bénéficier des jours de dons, le salarié devra avoir épuisé l'ensemble des possibilités d'absence rémunérée qui lui sont ouvertes et notamment :
– les jours de congés payés non imposés par l'employeur ou par la loi ;
– les éventuels jours de repos prévu au sein de l'entreprise (ex jours de RTT) ;
– les jours de congés supplémentaires issus de la convention collective (exemple jour d'ancienneté) et de l'ensemble des accords ou des usages applicables au sein de l'entreprise ;
– les jours placés en CET.
