Annexes et accords
Développement de don de jours pour les « aidants » — Article 8.5
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, les entreprises (appliquant le présent accord) établiront un bilan annuel qui sera communiqué à l'instance représentative du personnel. Pour les structures n'ayant pas d'instance représentative du personnel, ce bilan fera l'objet d'une communication (selon le support habituel au sein de l'entreprise : affiche, courriel…).
Ce bilan sera l'occasion de donner les informations suivantes :
– solde du fonds de solidarité au 31 décembre ;
– nombre d'actes de don ;
– nombre et nature des jours donnés sur l'année civile ;
– nombre de demandes et de jours utilisés sur l'année civile.
