Annexes et accords
Développement de don de jours pour les « aidants » — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours doit en faire la requête écrite en utilisant le formulaire de demande annexé au présent accord (annexe II).
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat du médecin qui suit le proche aidé justifiant (dans le respect du secret médical) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Dans la mesure du possible, la durée prévisible d'absence sera également indiquée.
Le salarié fournit également, à la demande de l'employeur, tout document attestant du lien de parenté avec le proche aidé.
Le salarié s'engage à informer son employeur en cas d'amélioration de la santé du proche aidé, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du parent et des soins contraignants ; les jours de dons qui ne seraient finalement pas pris seront réintégrés dans le fonds de solidarité.
