Annexes et accords
Développement de don de jours pour les « aidants » — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Le salarié bénéficiaire pourra solliciter le dispositif de don de jours dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité instauré au sein de l'entreprise. En outre, chaque entreprise pourra définir – selon les modalités fixées à l'article 3 – un plafond annuel par salarié bénéficiaire.
Les jours cédés pourront être utilisés (dans la double limitation prévue ci-dessous) :
– soit en continu ;
– soit de manière fractionnée.
