Annexes et accords
Développement de don de jours pour les « aidants » — Article 12.1
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Pour tenir compte de cela, il convient vis-à-vis du donateur :
– d'augmenter, corrélativement à son don, son plafond annuel en :
– jours de travail (s'il est en forfait annuel en jours) ;
– heures (s'il est en forfait annuel en heures) ;
– de ne pas comptabiliser des heures supplémentaires générées par la(es) journée(s) travaillée(s) supplémentaire(s) liée(s) au don.
Les jours ou heures donnés sont considérés comme consommés à la date du don mais pourront (suivant la date du don) être décomptés administrativement le mois suivant.
