Annexes et accords
Développement de don de jours pour les « aidants » — Article 12.2
En vigueur étendu dans le corpus
La période d'absence au titre du don de jours est traitée de la même manière qu'une prise de congés payés avec l'application de la règle du maintien de salaire du salarié bénéficiaire du don, les droits du salarié bénéficiaire du don (ancienneté…) et le calcul de l'effectif de l'entreprise.
Pendant ces absences, le salarié ne peut prétendre aux remboursements de frais ou à toutes primes et avantages compensant des sujétions particulières (prime de panier ou indemnité de repas, prime de salissure, indemnité de déplacement…) liées à l'exécution du travail.
Il ne pourra pas voir sa rémunération habituelle majorée du fait de ces dons.
