Convention collective · IDCC 0292

Plasturgie

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IDCC 0292 · Plasturgie

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Annexes et accords

Financement et fonctionnement du paritarisme — Article 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

À l'article 5 de l'accord, après « Le montant des contributions recueillies est réparti annuellement entre : », les stipulations du troisième tiret sont annulées et remplacées par :

« – une part affectée aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté fixant la liste des organisations représentatives pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail ».

Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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