Convention collective · IDCC 0292

Plasturgie

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IDCC 0292 · Plasturgie

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Annexes et accords

Financement et fonctionnement du paritarisme — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus

Après le premier alinéa de l'article 8 « Préparation des réunions paritaires et journées statutaires », il est ajouté un 2d alinéa :

« Un temps de préparation équivalent à la durée de la réunion paritaire de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'OPCO à laquelle appartient la branche est accordé à chaque délégation syndicale de salariés représentative dans la branche ».

Les autres stipulations de l'article 8 ne sont pas modifiées.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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