Annexes et accords
Chapitre II Fonctionnement du paritarisme — Article 8
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque délégation syndicale de salariés représentative dans la branche bénéficie d'un temps de préparation équivalent à la durée de la réunion paritaire.
Il est par ailleurs instauré des journées statutaires dédiées au fonctionnement du dialogue social de la branche plasturgie. Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose de 60 jours-hommes au total par an.
Un temps de préparation équivalent à la durée de la réunion paritaire de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'OPCO à laquelle appartient la branche est accordé à chaque délégation syndicale de salariés représentative dans la branche.
