Annexes et accords
Modification de l'accord du 25 mars 2015 (formation professionnelle) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant ayant pour objet la modification d'une période d'application d'une contribution conventionnelle spécifique, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.


