Annexes et accords
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
L'information, le suivi et le bilan sur la mise en œuvre du présent accord sont confiés à la CPNEFP, en application de l'article 5 de l'accord du 5 novembre 1969 relatif à la sécurité de l'emploi dans la plasturgie.


