Annexes et accords
Délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme auprès de l'association OPCA DEFI — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant complète l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche de la plasturgie auprès de l'OPCA DEFI et annule et remplace l'avenant n° 1 du 29 juin 2023.


