Annexes et accords
Collecte de la contribution au financement du paritarisme — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant complètent l'accord du 20 juin 2012 relatif à la collecte de la contribution au financement du paritarisme dans la branche de la plasturgie et annulent et remplacent l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 et l'avenant n° 2 du 18 mars 2025.


