Annexes et accords
ANNEXE XIII : Délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche plasturgie ont décidé par accord de branche en date du 20 juin 2012 de mettre en place une contribution pour le paritarisme conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la plasturgie.
La collecte de cette contribution au financement du paritarisme permettra de contribuer positivement au dialogue social dans la branche et notamment à l'évolution des dispositifs liés à l'emploi/formation.
Conformément à l'article 4 de l'accord du 20 juin 2012 : “la contribution pour le paritarisme sera collectée par l'AGPP ; l'association pouvant déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d'une convention formalisée précisant les modalités de collecte et de recouvrement”.
Le choix du mode de collecte sera décidé par l'AGPP au terme d'une délibération du conseil d'administration qui retiendra donc :
– soit une collecte directe, le cas échéant par recours à un prestataire ;
– soit une collecte par la convention précitée précisant les modalités de collecte et de recouvrement.
(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale selon lesquels la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)
