Rupture du contrat · IDCC 0292
Départ et mise à la retraite
Distinguer les deux situations, leurs préavis et leurs indemnités.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Deux minima légaux distincts
Pour un départ volontaire avec liquidation de la pension, le minimum légal est de 1/2 mois de salaire entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté ; 1 mois entre 15 et moins de 20 ans ; 1 mois et demi entre 20 et moins de 30 ans ; 2 mois à partir de 30 ans.
Une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Dans chaque cas, comparez avec les dispositions conventionnelles applicables et vérifiez le salaire de référence.
Conditions et calcul sur Service PublicRepères légaux consultés le 3 novembre 2026, distincts des textes conventionnels ci-dessous.
12 textes de référence affichés sur 25 textes repérés
Indemnités de départ et de mise à la retraite — Article 29 bis
En vigueur étendu dans le corpus
a) Indemnités de départ volontaire à la retraite
Le salarié doit informer l'employeur par écrit de son départ en retraite en justifiant du bénéfice d'une pension de vieillesse.
Le salarié devra respecter le même préavis que celui prévu en cas de licenciement.
Les salariés dont le poste est coté de 700 à 830 (collaborateurs) percevront une indemnité d'un montant égal à la moitié de celle qu'il aurait perçu s'il avait été licencié, calculée dans la limite de 30 ans d'ancienneté, soit un plafond égal à la moitié de l'indemnité de licenciement pour 30 ans d'ancienneté.
Les salariés dont le poste est coté de 900 à 940 (cadres) percevront une indemnité d'un montant égal à :
| Ancienneté | Calcul de l'indemnité |
|---|---|
| À partir de 5 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire [1] par année d'ancienneté |
| Au-delà de 8 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat et jusqu'à 13 ans inclus | 0,15 mois de salaire [1] par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté 0,2 mois de salaire [1] par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté |
| Au-delà de 13 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire [1] par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté 0,2 mois de salaire [1] par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté 0,25 mois salaire [1] par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté |
| L'indemnité de départ en retraite est plafonnée à 7,5 mois de salaire [1] | |
| [1] Salaire de référence. | |
Ce calcul d'indemnité n'est applicable que s'il est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par les dispositions légales.
L'ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
b) Indemnités de mise à la retraite
L'employeur devra notifier au salarié la rupture du contrat par écrit au moins 3 mois avant sa date anniversaire.
Sous réserve des règles propres aux salariés protégés, l'employeur peut mettre à la retraite :
– les salariés âgés d'au moins 70 ans ;
– les salariés de moins de 70 ans ayant atteint l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance du salarié).
Dans ce deuxième cas, l'employeur devra interroger par écrit le salarié au moins 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise. En cas de refus dans un délai d'un mois, le salarié ne peut être mis à la retraite pendant toute l'année qui suit sa date d'anniversaire.
L'employeur devra respecter le même préavis que celui prévu conventionnellement en cas de licenciement.
Le salarié percevra une indemnité équivalente à :
| Coefficient | Ancienneté | Calcul de l'indemnité |
|---|---|---|
| 700 à 830 | De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté | |
| 900 et plus | De 8 mois à 3 ans | 1/4 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté |
| Plus de 3 ans | 3/10 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté pour la tranche depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année d'ancienneté incluse 4/10 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté 5/10 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté au-delà de la 13e année d'ancienneté |
|
| [1] Salaire de référence. | ||
L'indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 15 mois de salaire de référence.
Ce calcul d'indemnité n'est applicable que s'il est plus avantageux pour le salarié que celui prévu par les dispositions légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
c) Dispositions sur le calcul du salaire de référence
Ces indemnités sont calculées sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
– la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat ;
– la moyenne des salaires des trois derniers mois civils précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;
– le salaire du dernier mois entier précédent la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.
Indemnité de départ en retraite — Article 17Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En vigueur étendu dans le corpus
(Article remplacé par l'article 29 bis des clauses générales de la convention collective).
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire nationale d'interprétation qui s'est réunie le 20 avril 2004, confirme l'application du c de l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
Le c donnait la possibilité avant la loi Fillon sur les retraites de 2003, de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié percevait l'indemnité de licenciement prévue par les avenants cadres ou collaborateurs de la convention collective nationale de la plasturgie.
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 2.1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 16 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » du 15 mai 1991 est annulé et remplacé par :
« Article 16
Indemnité de licenciement
Il sera alloué aux salariés licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
– la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;
– le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par salaires il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.
L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :
| Coefficient | Ancienneté | Calcul de l'indemnité |
|---|---|---|
| 700 à 830 | De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année d'ancienneté |
Pour l'application de cet article, l'ancienneté sera déterminée comme il est dit à l'article 11 des clauses générales. Cependant, la durée des contrats antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte, hormis :
– la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise lorsque la relation de travail s'est poursuivie au terme de ce contrat à durée déterminée ;
– la durée de la ou des missions de travail temporaire effectuées par le salarié dans l'entreprise utilisatrice au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
– la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté :
– la durée d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue du stage ;
– la durée du congé parental d'éducation ;
– la durée du préavis même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué ;
– les périodes militaires ;
– les périodes de réserves opérationnelles ;
– les périodes d'arrêts de travail pour accident de trajet ;
– les périodes prises en compte conformément dispositions légales dont notamment les congés maternité, d'adoption et paternité, les congés pour événements familiaux, l'activité partielle, les périodes d'arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la contrepartie obligatoire en repos, les jours de repos compensateur de remplacement, les heures de délégation des représentants du personnel, les congés de bilan de compétence, de formation économique, sociale et syndicale …
L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave ou lourde du salarié.
Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales. »
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 2.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 9 de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9
Indemnité de licenciement
Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
– la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion,
– le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.
L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :
| Coefficient | Ancienneté | Calcul de l'indemnité |
|---|---|---|
| 900 et plus | De 8 mois à 3 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| Plus de 3 ans | 3/10 de mois de salaire pour la tranche 0 à 9 ans d'ancienneté | |
| 4/10 de mois de salaire pour la tranche de la 9e année jusqu'à la 13e année incluse d'ancienneté | ||
| 5/10 de mois au-delà de 13 ans |
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Pour l'application de cet article, l'ancienneté sera déterminée comme il est dit à l'article 11 des clauses générales. Cependant, la durée des contrats antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte, hormis :
– la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise lorsque la relation de travail s'est poursuivie au terme de ce contrat à durée déterminée ;
– la durée de la ou des missions de travail temporaire effectuées par le salarié dans l'entreprise utilisatrice au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
– la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté :
– la durée d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue du stage ;
– la durée du congé parental d'éducation ;
– la durée du préavis même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué ;
– les périodes militaires ;
– les périodes de réserves opérationnelles ;
– les périodes d'arrêts de travail pour accident de trajet ;
– les périodes prises en compte conformément dispositions légales dont notamment les congés maternité, d'adoption et paternité, les congés pour événements familiaux, l'activité partielle, les périodes d'arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la contrepartie obligatoire en repos, les jours de repos compensateur de remplacement, les heures de délégation des représentants du personnel, les congés de bilan de compétence, de formation économique, sociale et syndicale …
L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave ou lourde du salarié.
Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales. »
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 29 bis des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie est annulé et remplacé par :
« Article 29 bis
Indemnité de départ à la retraite
a) Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Le salarié doit en informer l'employeur par écrit de son départ en retraite en justifiant du bénéfice d'une pension de vieillesse.
Le salarié devra respecter le même préavis que celui prévu en cas de licenciement.
Une indemnité de départ à la retraite sera versée au salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat et ayant atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite.
L'ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Selon son ancienneté, il percevra une indemnité égale à :
| Coef. | Ancienneté | Calcul de l'indemnité | |
|---|---|---|---|
| Dispositions nationales | Dispositions spécifiques : Seine et Seine-et-Oise (*) |
||
| 700 à 830 | À partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans inclus | 0,1 mois de salaire par année d'ancienneté | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté |
| À partir de 16 ans d'ancienneté et jusqu'à 29 ans inclus | 0,1 mois de salaire par année jusqu'à 15 ans et 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus | ||
| À partir de 30 ans d'ancienneté | 0,1 mois de salaire par année jusqu'à 15 ans, 0,15 mois de salaire de 16 ans à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 29 ans inclus et 0,25 mois de salaire à partir de 30 ans | |
| 900 et plus | À partir de 5 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté | |
| À partir de 9 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat et jusqu'à 13 ans inclus | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 8 ans et 0,2 mois de 9 à 13 ans d'ancienneté | ||
| À partir de 14 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 8 ans, 0,2 mois de 9 à 13 ans d'ancienneté et 0,25 mois à partir de 14 ans, dans la limite de 7,5 mois de salaire. | ||
| * Départements supprimés et remplacés par les départements suivants : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise et ville de Paris (loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne). | |||
b) Les indemnités de mise à la retraite
L'employeur devra notifier au salarié la rupture du contrat par écrit au moins 3 mois avant sa date anniversaire.
Sous réserve des règles propres aux salariés protégés, l'employeur peut mettre à la retraite :
– les salariés âgés d'au moins 70 ans ;
– les salariés de moins de 70 ans ayant atteint l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une pension de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance du salarié).
Dans ce deuxième cas, l'employeur devra interroger par écrit le salarié au moins 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise. En cas de refus dans un délai de 1 mois, le salarié ne peut être mis à la retraite pendant toute l'année qui suit sa date d'anniversaire.
L'employeur doit informer le salarié par écrit de sa mise à la retraite.
L'employeur devra respecter le même préavis que celui prévu conventionnellement en cas de licenciement.
Le salarié percevra une indemnité équivalente à :
| Coefficient | Ancienneté | Calcul de l'indemnité |
|---|---|---|
| 700 à 830 | De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année d'ancienneté | |
| 900 et plus | De 8 mois à 3 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| Plus de 3 ans | 3/10 de mois de salaire pour la tranche 0 à 9 ans d'ancienneté | |
| 4/10 de mois de salaire pour la tranche de la 9e année jusqu'à la 13e année incluse d'ancienneté | ||
| 5/10 de mois au-delà de 13 ans |
L'indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 15 mois de salaire de référence. Cette indemnité n'est applicable que dans la mesure où elle serait plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'indemnité de mise à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
c) Dispositions sur le calcul du salaire de référence
Ces indemnités sont calculées sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé Entre :
– la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;
– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;
– le salaire du dernier mois entier précédant la rupture du contrat. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements. »
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les articles 2 et 4 de l'accord Seine et Seine-et-Oise sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 2
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions de l'article 16 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise. »
« Article 4
Indemnité de licenciement
Il sera alloué aux collaborateurs licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte du délai-congé et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :
| Coefficient | Ancienneté | Calcul de l'indemnité |
|---|---|---|
| 700 à 830 | De 8 mois à 5 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| Au-delà de 5 ans | 3/10 de mois par années d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise | |
| Au-delà de 10 ans | 3/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et, au-delà 1/3 de mois par année d'ancienneté |
L'ancienneté est déterminée selon les modalités prévues à l'article 16 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise.
L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
– la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
– la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;
– le salaire du dernier mois entier précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Par salaire, il y a lieu d'entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l'épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l'occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.
L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave du collaborateur. »
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord porte sur la révision d'un article d'application générale de la convention collective qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives aux indemnités de licenciement et de retraite n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Indemnités de licenciement et de retraite
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Décision no 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux : ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A) , est annulé en tant qu’il porte extension de l’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.
Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
Indemnités de licenciement et de retraite — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
