Annexes et accords
Vêture et outillage de travail — Article 6
Salaires, indemnités et avantages en nature · TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour tous les emplois nécessitant l'usage de vêtements de travail ou d'outillage particulier, ceux-ci seront obligatoirement fournis par l'établissement sur la base d'une durée rationnelle d'usure et en aucun cas le salarié ne pourra se trouver contraint à les fournir personnellement.
