Annexes et accords
Indemnités — Article 7
Annexe 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Chaque fois que normal, les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe.
Toutefois, aux salaires établis conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention collective nationale, viennent éventuellement s'ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissant pas les majorations d'ancienneté, à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d'un nombre de points de coefficient de salaire de base.
En application de ce principe sont notamment versées les indemnités ci-après :
a) Indemnité de gestion et de responsabilité
Les personnels assumant des responsabilités de caisse et non classés, soit comme cadre, soit dans un emploi de comptabilité ou d'économat, bénéficient d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 points de coefficient convention collective nationale de travail.
L'indemnité de gestion et de responsabilité au taux de 20 points de coefficient convention collective nationale est supprimée.
(1) On entend par "complexe" un ensemble de structures comprenant au moins trois agréments ou habilitations, trois budgets différents et trois comptes administratifs distincts.(2) Ajouté par avenant n° 224 du 24 avril 1991 et applicable au 1er janvier 1990.
