Annexes et accords
Conditions de recrutement — Article 3
Annexe 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Nul ne saurait être nommé à l'un des emplois relevant de la présente annexe s'il ne justifie des conditions de qualification définies réglementairement par les pouvoirs publics pour l'exercice de ces emplois dans le secteur privé.
