Annexes et accords
Frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les réunions pour lesquelles les organisations d'employeurs prendront en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatés par les organisations syndicales de salariés sont les suivantes : 10 décembre 1984, 25 janvier 1985, 15 mars 1985, 13 mai 1985.
