Annexes et accords
Frais de déplacement des salariés participants aux négociations paritaires — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations d'employeurs s'acquitteront des obligations découlant du présent accord en versant, contre justificatifs, aux organisations syndicales de salariés les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge de leurs frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.
