Annexes et accords
Conditions de recrutement — Article 8
Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels · TITRE II : AUTRES PERSONNELS
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Nul ne saurait être nommé à l'un des emplois relevant de la présente annexe s'il ne justifie des conditions de qualifications définies réglementairement par les pouvoirs publics pour l'exercice de ces emplois dans le secteur privé, ou établies conventionnellement par les définitions des emplois ci-après.
