Annexes et accords
Congés payés annuels supplémentaires — Article 12
Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels · TITRE II : AUTRES PERSONNELS
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les autres personnels, non visés par l'article 10 ci-dessus, bénéficient des congés payés annuels supplémentaires sur la base des dispositions des annexes no 2 (art. 6), no 3 (art. 6), no 4 (art. 6), no 5 (art. 8), no 8 (art. 13), auxquelles ils sont rattachés.
