Convention collective · IDCC 0413

Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

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IDCC 0413 · Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

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Annexes et accords

TITRE Ier — Article 15

Nouveau classement des emplois conventionnels · Classification

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les salariés relevant des emplois conventionnels ci-après, en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date du 1er juillet 1989, bénéficient d'une indemnisation en salaire brut forfaitée pour la période du 1er mars 1988 au 30 juin 1989 par catégorie d'emploi dans les conditions ci-après :


CATEGORIES ET EMPLOIS :

Employé de bureau (annexe II).

Agent spécialiste de service général (annexe V).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 225 F.

TOTAL I (en francs) : 2.250 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 260 F.

TOTAL II (en francs) : 1.560 F.

TOTAL I + II (en francs) : 3.810 F.


CATEGORIES ET EMPLOIS :

Dactylographe (annexe II).

Ouvrier professionnel troisième catégorie (annexe V).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 165 F.

TOTAL I (en francs) : 1.650 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 200 F.

TOTAL II (en francs) : 1.200 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.850 F.


Les salariés des catégories ci-dessus ayant bénéficié du salaire minimum conventionnel garanti ne bénéficient pas de la compensation forfaitée pour la période ou ils ont perçu ce salaire minimum.


CATEGORIES ET EMPLOIS :

Aide médico-psychologique (annexe III).

Aide-soignant (annexe V).

Aide médico-psychologique pour adultes (annexe X).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 365 F.

TOTAL I (en francs) : 3.650 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 430 F.

TOTAL II (en francs) : 2.580 F.

TOTAL I + II (en francs) : 6.230 F.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Sténodactylographe (annexe II).

Archiciste documentaliste (annexe II).

Ouvrier professionnel deuxième catégorie (annexe V).

Ouvrier de production ou d'entretien (annexe X).

Agent magasinier manutentionnaire (annexe X).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 135 F.

TOTAL I (en francs) : 1.350 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 275 F.

TOTAL II (en francs) : 1.650 F.

TOTAL I + II (en francs) : 3.000 F.


CATEGORIES ET EMPLOIS :

Secrétaire médicale (annexe II).

Secrétaire sténodactylo (annexe II).

Commis d'économat (annexe II).

Agent administratif (annexe II). Ouvrier professionnel première catégorie (annexe V).

Agent de planning (annexe X).

Agent magasinier-cariste (annexe X).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 105 F.

TOTAL I (en francs) : 1.050 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 235 F.

TOTAL II (en francs) : 1.410 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.460 F.


CATEGORIES ET EMPLOIS :

Secrétaire médicale principale (annexe II).

Secrétaire sténodactylo principale (annexe II).

Commis principal d'économat (annexe II).

Agent administratif principal (annexe II). Maître ouvrier (annexe V).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 90 F.

TOTAL I (en francs) : 900 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 210 F.

TOTAL II (en francs) : 1.260 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.160 F.

CATEGORIES ET EMPLOIS :

Aide-comptable (annexe II).

Rédacteur-correspondancier (annexe II).

DU 1er MARS 1988 AU 31 DECEMBRE 1988 :

Par mois (en francs) : 90 F.

TOTAL I (en francs) : 900 F.

DU 1er JANVIER 1989 AU 30 JUIN 1989 :

Par mois (en francs) : 220 F.

TOTAL II (en francs) : 1.320 F.

TOTAL I + II (en francs) : 2.220 F.


Les salariés dont le salaire a été réduit pour quelque cause que ce soit pendant la période considérée, du 1er mars 1988 au 30 juin 1989, perçoivent cette compensation réduite dans les mêmes proportions que le salaire de base.

Les salariés recrutés, ou ayant changé de catégorie d'emploi conventionnel, au cours de la période considérée perçoivent cette compensation par mois civil entier de situation d'activité sur la base du taux mensuel forfaité ci-dessus correspondant à leur emploi conventionnel.

L'indemnisation ci-dessus peut faire l'objet d'un fractionnement en deux parties égales, moitié au cours de l'exercice 1989 et moitié au cours de l'exercice 1990.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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