Annexes et accords
Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement — Article 2
Contrats de solidarité · Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Si la conclusion d'un contrat de solidarité est envisagée, le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement sera convoqué par l'employeur afin de délibérer sur les conditions de conclusion et de réalisation du contrat de solidarité.
