Annexes et accords
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux réunions tenues au plan national :
- de la commission nationale paritaire de négociations ;
- de la commission nationale paritaire de conciliation, instituée par l'article 49 de la convention,
à l'initiative des organisations syndicales d'employeurs signataires de la convention collective du travail du 15 mars 1966, au bénéfice des représentants mandatés des 5 confédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail.
