Annexes et accords
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'importance de sa représentation aux réunions des 2 instances ci-dessus est à la discrétion de chaque confédération syndicale de salariés, mais l'application des dispositions prévues ci-après intervient à concurrence de 30 indemnisations par confédération syndicale de salariés, par année civile, pour l'ensemble des réunions des 2 instances concernées.
