Annexes et accords
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En ce qui concerne les frais de séjour, les remboursements des frais engagés seront effectués :
- dans la limite de 30 indemnisations par année civile et par confédération syndicale de salariés signataire de la convention collective du travail ;
- et à concurrence pour chaque représentant, par réunion, d'un maximum de :
- 1 découcher (sur la base de 8 fois le minimum garanti) ;
- 2 repas (sur la base, pour un repas, de 4 fois le minimum garanti).
Ces remboursements interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées, accompagnés de justificatifs.
