Annexes et accords
Champ d'application — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La liste des textes de référence est complétée par l'article 151 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, modifiant l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
