Annexes et accords
Champ d'application — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois qui suit l'agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
