Annexes et accords
Horaire collectif de travail — Article 3
Aménagement et réduction du temps de travail · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'horaire collectif de travail peut s'apprécier sur une base hebdomadaire, pluri-hebdomadaire (cycle) ou annuelle.
Sur la base annuelle actuelle par application de l'accord de branche du 1er avril 1999, on retient :
La loi :
- nombre de jours par an : 365 ;
- nombre de jours de repos hebdomadaire par an : 104 ;
- nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ;
- nombre de jours fériés légaux par an : 11 ;
soit 365 - 104 - 25 - 11 = 225 jours ; 225/5 = 45 semaines ; 45 x 39 h = 1 755 heures.
La convention collective du 15 mars 1966 :
Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires.
Cinq hypothèses conventionnelles sont examinées s'agissant du temps de travail effectif :
1. Salariés sans congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est celui prévu par la loi : 1 755 heures
Soit - 10 % : 45 x 35 = 1 575 heures
Soit - 15 % : 45 x 33 = 1 485 heures
2. Salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 9 = 216 jours ; 216/5 = 43,2 semaines ; 43,2 x 39 = 1 684,8 heures
Soit - 10 % : 43,2 x 35 = 1 512 heures
Soit - 15 % : 43,2 x 33 = 1 425,6 heures
3. Salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 18 = 207 jours ; 207/5 = 41,4 semaines ; 41,4 x 39 = 1 614,6 heures
Soit - 10 % : 41,4 x 35 = 1 449 heures
Soit - 15 % : 41,4 x 33 = 1 366,2 heures
4. Salariés bénéficiant de 24 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 24 = 201 jours ; 201/5 = 40,2 semaines ; 40,2 x 39 = 1 567,80 heures
Soit - 10 % : 40,2 x 35 = 1 427 heures
Soit - 15 % : 40,2 x 33 = 1 326,6 heures
5. Salariés relevant de l'article 11 de l'annexe n° 9
bénéficiant de 55 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif est de :
225 - 55 = 170 jours ; 170/5 = 34 semaines ; 34 x 39 = 1 326 heures
Soit - 10 % : 34 x 35 = 1 190 heures
Soit - 15 % : 34 x 33 = 1 122 heures
