Annexes et accords
Compte épargne-temps — Article 7
Aménagement et réduction du temps de travail · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les jours de repos acquis en application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'accord de branche du 1er avril 1999.
