Annexes et accords
Organismes concernés — Article 13
Aménagement et réduction du temps de travail · Chapitre II : Réduction du temps de travail sans bénéfice des aides légales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent chapitre s'applique aux organismes compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 qui réduisent le temps de travail avant le 1er janvier 2000 ou avant le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, en dehors du dispositif prévu à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par accord d'entreprise ou d'établissement.
