Annexes et accords
Surveillant de nuit qualifié — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'emploi conventionnel de surveillant de nuit classé agent de service intérieur constitue un cadre d'extinction.
A la date d'application de l'avenant telle que fixée par l'article 7 ci-après, ne pourront être recrutés que des surveillants de nuit qualifiés. L'obligation de formation prévue à l'article 4 ci-dessus fait l'objet d'une clause contractuelle.
Les personnels en activité à la date d'agrément du présent avenant seront :
- soit reclassés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous après avoir suivi la formation prévue à l'article 4 du présent avenant ;
- soit maintenus dans l'emploi de surveillant de nuit à défaut d'avoir suivi la formation prévue à l'article 4 du présent avenant.
