Annexes et accords
Contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les salariés recrutés sous " contrat d'avenir " et " contrat d'accompagnement dans l'emploi ", en application des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, bénéficient, a minima, des dispositions de l'article 2 " Salaire minimum garanti " de l'annexe 1 " Salaires, indemnités, avantages en nature " de la convention collective.
