Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont concernés par le présent accord les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées exerçant leur activité en Guyane et entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, article 1er.
